Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Lire la suite
Historique
-
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / DonationÀ la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com
-
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...Source : www.service-public.gouv.fr
-
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / DonationL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...Source : www.lemag-juridique.com